Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité (« Politique ») vous est distribuée par Establishment Labs® S.A., dont le siège social est situé à Coyol Free Zone, B15, Alajuela, Costa Rica, (« « ESTA », « nous », « notre »), ainsi que par European Distribution Center Motiva BV, dont le siège social est situé Nijverheidsstraat 96, 2160 Wommelgem, Belgique, TVA BE 0881.512.541 RPM/RPR Anvers (« EDC »), qui traite les données avec l’ESTA en tant que contrôleur des données si vous êtes situé dans l’UE et agit en tant que représentant de l’ESTA dans l’UE. La présente politique couvre les données à caractère personnel que l’ESTA et l’EDC collectent par le biais de motiva.health et d’autres sites web (establishmentlabs.com, miafemtech.com) (individuellement, « site web » ou collectivement « sites web »), d’applications, de produits et de services détenus ou contrôlés par l’ESTA, l’EDC et nos sociétés affiliées (collectivement dénommées « sociétés affiliées ») ou de sites web qui affichent un lien vers le présent avis. Les données personnelles sont des informations, soit avec d’autres informations, soit par elles-mêmes, qui permettent de vous identifier directement ou indirectement (« données personnelles »).

La présente politique a pour but de vous informer de la manière dont nous recueillons, utilisons, divulguons et conservons les données personnelles dans notre rôle de contrôleur des informations personnelles lorsque vous :

• Interagissez avec nos sites web, notamment lorsque vous téléchargez des informations.
• Fournissez vos données personnelles pour permettre l’administration de nos services et la gestion de notre relation avec vous (« Services »), comme la mise en place d’un site web ou d’un compte app ou la collecte de données pour traiter une facture à des fins comptables.
• Lorsque vous consentez explicitement à fournir des données de santé pour l’enregistrement de la garantie ou l’assistance produit (« Produits »), telles que le médecin traitant, les numéros de série des implants ou des outils, la date d’achat et les détails de la chirurgie.
• S’inscrire et/ou participer à l’un de nos événements, webinaires, évènements en direct ou conférences (collectivement dénommés « évènements »).

Quelles sont les données personnelles recueillies par l’ESTA ?

Les données que vous nous fournissez

Nous pouvons recueillir les données personnelles que vous choisissez de nous fournir lorsque vous accédez à nos sites web ou les utilisez, par exemple lorsque vous vous inscrivez à un compte en ligne ou que vous nous contactez via nos sites web. Si vous nous contactez, un enregistrement de notre correspondance sera conservé.

Nous recevons et stockons les données personnelles que vous acceptez explicitement de nous fournir pour les produits, par exemple lorsque vous enregistrez vos implants pour un programme de garantie ou une assistance produit. Ces données peuvent inclure le nom, l’adresse, les informations relatives à la procédure, le chirurgien traitant, les numéros de série des implants, des photographies, des documents et d’autres informations requises sur la procédure.

Lorsque vous utilisez nos services ou évènements, nous stockons les données personnelles que vous fournissez, notamment votre nom, votre adresse électronique ou autres informations de contact. Nous conservons des traces de notre communication.

Vous pouvez refuser de fournir les informations demandées n’importe où sur nos sites web ou notre application, mais si vous refusez, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir les services demandés relatifs à la création de votre compte, à l’enregistrement de vos implants ou à votre participation à tout avantage.

Collecte automatique des données

Sites web :

Sous réserve de vos préférences en matière de suivi, l’ESTA peut utiliser diverses technologies, telles que des traceurs et des cookies, qui collectent et fournissent des informations sur la manière dont nos sites web ou applications sont consultés et utilisés. Ces informations peuvent comprendre votre navigateur internet, votre système d’exploitation, votre fournisseur de services, les pages web que vous avez consultées, l’heure à laquelle vous les avez consultées et leur durée, ainsi que des informations démographiques.

Veuillez vous référer à notre avis sur les cookies pour plus d’informations sur les cookies et les traceurs utilisés sur notre site web.

Services:

Lorsque vous utilisez les services, des données de réseau peuvent également être collectées. Ces données peuvent inclure des informations sur les utilisateurs (y compris les adresses IP), des informations sur l’utilisation (types de services utilisés par les utilisateurs, mesures de performance et configurations de l’ordinateur) et des données collectées par des cookies ou des technologies similaires.

Les informations que nous recueillons auprès de tiers de confiance :

Si vos informations personnelles ont été collectées (i) lors de votre interaction avec notre site web ou de son utilisation, (ii) lors de votre inscription et/ou de votre participation à nos événements, et/ou (iii) dans le cadre des services, vos informations personnelles, telles qu’elles sont stockées chez notre fournisseur de services de gestion de la relation client, peuvent être enrichies ou mises à jour afin de garantir qu’elles sont exactes et à jour, et qu’elles répondent à l’objectif pour lequel elles ont été initialement collectées. Veuillez noter que les informations utilisées pour enrichir et mettre à jour vos informations personnelles, telles qu’obtenues par l’utilisation d’ensembles de données de tiers, ne constituent pas des informations personnelles, mais correspondent simplement à des éléments de données liés au nom, à la structure, au secteur d’activité et à des attributs similaires de votre organisation.

Veuillez noter que nous pouvons également obtenir des informations non personnelles dans le but d’enrichir ou de mettre à jour les informations personnelles que nous détenons déjà.

Comment et sur quelles bases juridiques utilisons-nous vos données personnelles ?

Les informations personnelles que nous recueillons auprès de vous sur nos sites web, nos produits ou nos évènements :

• Pour personnaliser le site web en fonction de vos intérêts.
• Créez un compte utilisateur.
• Pour améliorer nos sites web afin qu’ils soient présentés de la manière la plus efficace pour vous et votre appareil.
• Pour effectuer des opérations de marketing, de publicité, améliorer les produits et services, réaliser des enquêtes ou des analyses de tendances.
• Pour effectuer des opérations internes telles que l’analyse des données, les tests, le dépannage, les enquêtes et les statistiques.
• Pour assurer la sécurité de nos sites web.
• Pour vous contacter par courriel, téléphone, télécopie ou courrier à des fins de recherche médicale.
• Pour enregistrer vos implants via votre compte, y compris pour la tenue des registres internes, le service clientèle et la réponse à vos demandes concernant vos produits.
• Pour permettre votre participation à nos programmes de garantie ou d’assurance auxquels vous souscrivez.

Notre utilisation des données personnelles peut être fondée sur nos intérêts légitimes pour assurer la sécurité, l’amélioration des performances commerciales et les opérations de réseau. Nous pouvons également nous appuyer sur nos intérêts légitimes pour améliorer nos pratiques commerciales et marketing ou vous contacter pour vous proposer des services ou produits similaires à ceux que vous avez achetés chez nous. Les objectifs de marketing direct sont basés sur votre consentement.

L’utilisation des données personnelles pour l’enregistrement des produits, la garantie ou les programmes d’assurance peut être basée sur l’exécution d’un contrat avec vous et sur votre consentement explicite à l’utilisation de ces données dans le cadre de l’exécution du contrat. La fourniture de données personnelles dans ces cas est nécessaire pour nous permettre d’exécuter correctement la garantie, le programme d’assurance et d’enregistrer vos implants, votre système ou vos outils. Sans votre autorisation, il peut être excessivement difficile, voire impossible, d’obtenir des données précises pour vérifier les dates d’opération de votre/vos implant(s).

Les informations personnelles que nous collectons auprès de vous via l’administration de nos services :

• Envoyer aux clients des alertes techniques, des mises à jour, des notifications de sécurité et des communications administratives.
• Traiter et achever les transactions, et envoyer les informations y afférentes, notamment les confirmations de transaction et les factures.
• Enquêter et prévenir les activités frauduleuses, les accès non autorisés aux services et autres activités illégales.
• Gérer l’utilisation des services par nos clients, répondre aux demandes de renseignements et aux commentaires, et fournir un service et une assistance à la clientèle.
• Pour toute autre fin dont nous informons les clients et les utilisateurs.
• Cookies : lorsque les utilisateurs accèdent à nos sites web ou à nos applications, nous utilisons des cookies et autres traceurs strictement nécessaires pour fournir des outils d’authentification, renforcer la sécurité et prévenir la fraude. Pour plus d’informations sur notre utilisation des cookies et autres traceurs, consultez l’avis sur les cookies de l’ESTA.

Nous pouvons nous fonder sur nos intérêts légitimes pour utiliser vos données personnelles dans ces contextes, généralement à des fins de sécurité ou d’amélioration de l’activité, comme l’enquête et la prévention des activités frauduleuses.

La fourniture de données personnelles dans ces cas peut être nécessaire pour permettre l’accès à certains des services. Si vous choisissez de ne pas fournir de données personnelles, vous risquez de ne pas pouvoir bénéficier de certains services.

Analyse des données d’’entreprise :

Si vos Données personnelles ont été collectées (i) directement auprès de vous par le biais de nos sites web, de nos Produits ou de nos Évènements, et/ou (ii) dans le cadre de l’administration de nos Services, vos Données personnelles peuvent être utilisées à des fins d’analyse de données d’entreprise, en fonction de la portée et de l’objectif de l’analyse.

Comment nous pouvons partager les données personnelles avec des tiers.

Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs décrits précédemment, l’ESTA et/ou l’EDC peuvent partager des données personnelles dans les circonstances limitées suivantes :

Entre nos affiliés :

Nous pouvons partager vos données personnelles au sein de notre famille de sociétés, y compris l’ESTA, l’EDC et d’autres sociétés affiliées de notre organisation à des fins compatibles avec le présent avis et sur la base de nos intérêts légitimes.

Protection de l’ESTA, l’EDC, et autres :

Nous nous réservons le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute donnée personnelle si cela s’avère nécessaire pour i) nous conformer à une loi ou à une ordonnance judiciaire, ii) faire respecter ou appliquer nos accords avec vous et d’autres accords, ou iii) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de l’ESTA, de l’EDC, de nos sociétés affiliées, de nos employés, de nos utilisateurs ou d’autres personnes.

Divulgations pour la sécurité nationale ou l’application de la loi :

Dans certaines circonstances, nous pouvons être tenus de divulguer vos Données personnelles en réponse à des demandes valables des autorités publiques, y compris pour répondre aux exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi, sur la base de nos intérêts légitimes ou de nos obligations légales.

Transferts commerciaux :

Nous pouvons choisir d’acheter ou de vendre des actifs et nous pouvons partager et/ou transférer des informations sur les clients, y compris des données personnelles, dans le cadre de l’évaluation et de la conclusion de telles transactions et sur la base de nos intérêts légitimes. De même, si nous ou nos actifs sont acquis, ou si nous cessons nos activités, faisons faillite ou subissons un autre changement de contrôle, les données personnelles peuvent faire partie des actifs transférés ou acquis par un tiers.

Vendeurs, consultants et autres prestataires de services :

Nous pouvons partager vos données personnelles avec des consultants tiers, des prestataires de services et d’autres vendeurs auxquels nous faisons appel pour effectuer des tâches en notre nom. Par exemple, ces sociétés peuvent inclure des fournisseurs de services liés au web, au stockage de données, à la publicité ou à des services d’analyse qui nous permettent d’administrer des serveurs web et de stocker des informations sur une base de données sécurisée ou sur des disques de sauvegarde.

Si nous transférons vos Données personnelles à un prestataire de services ou à un tiers pour traitement, l’ESTA reste responsable de s’assurer que cet agent ou prestataire de services tiers traite vos Données Personnelles selon la norme requise par les lois applicables en matière de confidentialité, y compris le RGPD. Ces transferts sont généralement fondés sur nos intérêts légitimes. Veuillez consulter la section Transferts internationaux de données ci-dessous pour plus d’informations.

Combien de temps nous pouvons conserver les données personnelles

Vos données personnelles seront conservées pendant des périodes différentes en fonction des objectifs définis dans le présent document. Certaines données personnelles peuvent être supprimées automatiquement en fonction de calendriers spécifiques, comme les informations marketing. D’autres informations, telles que les informations relatives aux comptes, peuvent être conservées plus longtemps si cela est nécessaire pour respecter les contrats conclus avec vous. Enfin, nous pouvons également conserver des données en fonction de nos intérêts légitimes ou à des fins légales, telles que la tenue de registres, la ou les lois applicables ou l’application de droits légaux.

Sécurité

Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données personnelles. Afin d’éviter toute destruction accidentelle ou illégale ou toute perte accidentelle, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction, nous employons diverses mesures de sécurité.

Toutefois, veuillez noter qu’aucune entreprise ne peut garantir une sécurité totale. Par conséquent, malgré les mesures de sécurité que nous avons mises en place pour protéger les données personnelles vous concernant, nous ne pouvons pas garantir que la perte, l’utilisation abusive ou l’altération des données ne se produira pas.

Quels sont vos droits en matière de protection de la vie privée ?

Quels sont les choix qui s’offrent à moi ?

Vous disposez d’un certain nombre de droits en matière de protection de la vie privée et vous pouvez toujours choisir de ne pas nous communiquer de données personnelles. Veuillez noter que certaines données peuvent être nécessaires pour s’inscrire auprès de nous ou pour profiter de certaines fonctionnalités de nos produits ou services.

Droit de retirer le consentement :

Si vous avez donné votre consentement pour toute activité de traitement des données personnelles telle que décrite dans la présente politique de confidentialité, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Un tel retrait n’affectera pas la licéité du traitement antérieur au retrait du consentement.

Si vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données de santé aux fins de l’exécution d’un accord entre vous et l’ESTA et/ou l’EDC relatif à votre souscription à une garantie ou à des programmes d’assurance, ce retrait sera également compris comme une renonciation à tout droit ou réclamation existant ou pouvant exister sur tout programme, garantie ou couverture qui aurait été accordé sous la condition de fournir les informations requises.

Communications marketing :

Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de communications commerciales ou promotionnelles de notre part à tout moment en utilisant le lien de désinscription figurant dans les communications électroniques ou en nous envoyant une demande privacy@establishmentlabs.com. Veuillez noter que si vous avez un compte chez nous et que vous refusez les communications commerciales, nous pouvons continuer à vous envoyer des communications non promotionnelles (telles que des communications liées au service).

Cookies:

Vous pouvez modifier vos préférences en matière de cookies et autres traceurs à tout moment en cliquant sur l’ icône de cookie en bas de l’écran sur tous nos sites web ou applications.

Comment puis-je exercer mes droits en matière de protection de la vie privée ?

Si vous souhaitez accéder aux données personnelles vous concernant ou exercer l’un des droits énumérés ci-dessous, veuillez soumettre une demande à l’ESTA en utilisant les coordonnées identifiées dans la section « Comment nous contacter » ci-dessous. Si vous êtes situé dans l’UE, vous pouvez également contacter l’EDC à l’adresse mentionnée dans l’introduction du présent avis, qui transmettra ensuite votre demande à l’ESTA.

Nous examinerons votre demande et y répondrons aussi rapidement que possible, mais veuillez noter que nous pouvons toujours utiliser toute donnée personnelle agrégée et dépersonnalisée qui n’identifie pas une personne concernée et utiliser vos données personnelles, si nécessaire, pour nous conformer à nos obligations légales, résoudre les litiges et appliquer nos accords.

Droit d’accès :

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont traitées et, le cas échéant, de demander l’accès à ces données personnelles ainsi qu’à d’autres informations sur ce traitement qui figurent également dans la présente politique. Avant d’autoriser l’accès, nous demanderons d’abord une vérification de votre identité afin de garantir la sécurité des données.

Droit de rectification :

Vous avez le droit de faire rectifier ou compléter les données personnelles inexactes vous concernant si elles sont incomplètes.

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») :

Vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données personnelles.

Droit à la limitation du traitement :

Vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données personnelles.

Droit à la portabilité des données :

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre contrôleur ou de les faire transmettre directement de notre part à un autre contrôleur.

Droit à la chose :

Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à tout moment, au traitement de vos données personnelles et nous pouvons être amenés à cesser de traiter vos données, à moins que nous ne démontrions des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct.

En savoir plus sur la Politique des droits des personnes concernées

Transferts internationaux de données

L’ESTA est une entreprise qui opère à l’échelle mondiale. De ce fait, les données personnelles des personnes qui visitent nos sites web, utilisent nos produits et/ou nos services ou interagissent de toute autre manière avec nous peuvent être transférées et consultées depuis le monde entier, notamment depuis les pays où l’ESTA, ses sociétés affiliées ou nos prestataires de services opèrent.

Nous protégerons toujours vos données personnelles conformément au présent avis, quel que soit le lieu où elles sont traitées. L’ESTA ne transfère ni ne divulgue volontairement ou activement les données personnelles de ses clients aux autorités gouvernementales ou policières (les « Autorités ») et/ou n’accorde à aucune Autorité l’accès à vos données personnelles. En cas de demande des autorités, nous avons mis en place des procédures et des contrôles pour nous assurer que toute demande de ce type est évaluée conformément à notre politique interne en matière de protection des données.

Informations destinées aux utilisateurs de l’Espace économique européen (« EEE ») ou du Royaume-Uni (« RU ») :

Opérant à l’échelle mondiale, l’ESTA peut transférer des données personnelles de l’EEE ou du Royaume-Uni vers les États-Unis, le Costa Rica et d’autres pays, y compris les données personnelles que nous recevons de personnes résidant dans l’EEE ou au Royaume-Uni qui visitent nos sites web et/ou utilisent nos services ou interagissent autrement avec nous.

Dans les cas où l’ESTA peut transférer vos données personnelles en dehors de l’EEE ou du Royaume-Uni, elle s’appuie sur :

• Décisions d’adéquation :
• • Commission européenne, sur la base de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
  • Secrétaire d’État britannique, sur la base de l’article 45 du RGPD britannique et de la section 17A de la loi sur la protection des données de 2018 ; ou

• Clauses contractuelles types :
• • Commission européenne
  • Bureau du Commissaire à l’information (ICO)

La Commission européenne et l’ICO ont déterminé que les clauses contractuelles types ci-dessus peuvent fournir des garanties suffisantes pour protéger les données personnelles transférées en dehors de l’EEE et du Royaume-Uni. Pour plus d’informations, veuillez consulter les sites https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc_en et https://ico.org.uk/for-organisations/guide-to-data-protection/guide-to-the-general-data-protection-regulation-gdpr/international-data-transfer-agreement-and-guidance/.

L’ESTA réalise des évaluations de l’impact des transferts et surveille ces transferts pour s’assurer qu’ils maintiennent un niveau de protection essentiellement équivalent à celui offert par les lois européenne et britannique sur la protection des données.

Appendice pour l’Argentine

MOTIVA ARGENTINA S.R.L., CUIT 30-71655700-2, domiciliée à Av. Leandro N. Alem 882, (CP1001), Ciudad Autónoma Buenos Aires, Argentine (“MOTIVA ARGENTINA”) est responsable du traitement de vos données personnelles et est le contrôleur de ces données. Vos données personnelles seront traitées pour la fourniture de la garantie Always Confident, la politique de remplacement, le programme d’extension de garantie et pour vous contacter avec des informations que nous estimons pertinentes et/ou utiles.

À cette fin, vous donnez à MOTIVA ARGENTINE votre consentement préalable, exprès et éclairé, aux termes des articles 5 et 6 de la loi argentine sur la protection des données n° 25.326 (ci-après « DPL ») et de la réglementation y afférente, pour collecter, traiter et stocker vos données personnelles – y compris vos données sensibles – dans une base de données lui appartenant, aux fins et effets énoncés dans la politique de confidentialité.

Lorsque vous fournissez vos données personnelles, vous comprenez que certaines données sont obligatoires afin que MOTIVA ARGENTINE puisse respecter ses obligations légales, tandis que la collecte et la fourniture d’autres données sont totalement volontaires car elles sont destinées à mener à bien la relation et à vous permettre d’accéder à certains avantages et programmes. La fourniture d’informations fausses ou inexactes peut entraîner l’incapacité de MOTIVA ARGENTINA à vous fournir certains avantages, à respecter ses obligations légales, ou même à commencer ou poursuivre le programme de garantie.

Vous comprenez et acceptez également que vos données personnelles puissent être transférées vers des pays ou des juridictions qui peuvent ne pas avoir le même niveau de protection des données que celui existant en Argentine et, par conséquent, peuvent offrir une protection moindre.

L’Agence d’accès à l’information publique, en sa qualité d’agence de contrôle de la loi n° 25.326, est chargée de traiter les plaintes et réclamations déposées par les personnes concernées dont les droits sont affectés par le non-respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Liens vers d’autres sites web

Ce site web est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites web d’intérêt. Toutefois, une fois que vous avez utilisé ces liens pour quitter notre site, vous devez savoir que nous n’avons aucun contrôle sur cet autre site web. Par conséquent, nous ne pouvons être responsables de la protection et de la confidentialité des informations que vous fournissez lors de la visite de ces sites et ces sites ne sont pas régis par la présente déclaration de confidentialité. Vous devez faire preuve de prudence et vous référer à la déclaration de confidentialité applicable au site web en question.

How to contact us

Controller’s Contact Information:

Responsable de la protection des données personnelles :

dpo@establishmentlabs.com