MOTIVA® WOMAN’S CHOICE PROGRAM
MODALITES DU PROGRAMME
Ce document (les « modalités ») décrit les modalités et les démarches de remboursement du programme Motiva Implant® Women’s Choice Program (le « programme »). Sous réserve de ces modalités, le programme est offert par Establishment Labs S.A., dont le siège social est situé au 4th Street, Coyol Free Zone #B15, Alajuela 20102, Costa Rica, et ses sociétés affiliées (collectivement, le « fabricant ») et est mis à la disposition des personnes ayant fait l’objet d’implants mammaires Ergonomix2® de Motiva (les « participantes au programme Choix de la femme ») achetés directement auprès du fabricant ou de ses partenaires de distribution autorisés spécifiquement par le biais de l’offre de produits de marque JOY®, comme en témoignent les numéros de série des produits permettant l’inscription au Programme (les « implants admissibles »). Le programme vise à donner le choix aux participantes au programme « Choix de la femme », en leur fournissant le soutien financier indiqué dans les présentes modalités, au cas où l’une des participantes au programme « Choix de la femme » choisirait de se faire retirer les implants admissibles pendant la période de validité du programme (définie ci-dessous). La participation au programme n’entraîne aucun coût supplémentaire pour les participantes au programme « Choix de la femme », tant que les conditions d’admissibilité et d’inscription contenues dans ces modalités sont entièrement satisfaites et que la période de validité demeure en vigueur.
APERÇU DU PROGRAMME ET CRÉDITS DE PROGRAMME
Dans le cadre du programme et sous réserve des présentes modalités, une participante éligible au programme « Choix de la femme » qui choisit, pour quelque raison que ce soit, d’obtenir une explantation admissible (telle que définie à la section 2 ci-dessous) peut recevoir un soutien financier (le « crédit de programme ») pour couvrir le coût de cette explantation admissible, comme décrit plus en détail ci-dessous. Sauf lorsque la loi le limite ou l’interdit, le crédit de programme comprendra un paiement pouvant atteindre mille cinq cents dollars américains (1500 USD) ou son équivalent en monnaie locale au taux de conversion en vigueur à la date réelle du paiement déterminée par le fabricant à sa seule discrétion, et sans remboursement des fluctuations de devise ou des frais de transaction bancaire. Pour plus de détails sur le crédit du programme, voir la section 7 (Paiement) ci-dessous.
Lorsque la loi le permet et que le fabricant l’autorise, une participante au programme « Choix de la femme » peut avoir la possibilité de demander que le crédit de programme soit dirigé vers un professionnel de santé agréé ou une clinique pour compenser directement les coûts associés à l’explantation des implants admissibles.
ADMISSIBILITÉ
L’admissibilité d’une participante au programme « Choix de la femme » à l’obtention d’un crédit de programme est strictement assujettie au respect des critères suivants et de la procédure de réclamation mentionnée à la section 6 ci-dessous. Une procédure d’explantation pour le retrait d’implants admissibles qui satisfait à toutes les conditions d’éligibilité ci-dessous et qui n’est pas autrement exclue en vertu de la section 3 ci-dessous est désignée comme étant une « explantation admissible ».
- 2.1. Chacune des participantes au programme « Choix de la femme » doit dûment enregistrer les implants admissibles par le biais de l’application MotivaImagine®, le lien d’inscription en ligne ou le code QR fourni à la participante au programme « Choix de la femme », ou par le biais du site Web MotivaImagine du fabricant à l’adresse https://motiva.health/motivaImagine/ et ce, dans les quatre-vingt-dix (90) jours calendaires suivant la procédure d’implantation initiale (la « date limite d’inscription »). La participante au programme « Choix de la femme » est l’unique et exclusive responsable de remplir et de soumettre le formulaire d’inscription en ligne spécifique au programme, de respecter la date limite d’inscription de 90 jours et de recueillir les numéros de série des implants admissibles auprès du médecin ou de la clinique implantaire, afin que l’inscription soit effectuée avant cette date limite d’inscription. En aucun cas, le fabricant ou ses représentants ne pourront être tenus responsables de tout défaut de transmission d’un lien d’inscription en ligne à une participante au programme « Choix de la femme » en raison d’une adresse e-mail incorrecte, d’un filtrage courrier indésirable/SPAM, d’une perturbation du niveau de service ou d’autres facteurs. La participante au programme « Choix de la femme » peut soumettre un ticket d’aide à l’inscription par le biais du site Web du fabricant à l’adresse https://motiva.health/patients-contact/ pour demander de l’aide pour s’inscrire avant la date limite d’inscription. Ni le fabricant ni ses représentants ne sont en mesure de fournir les numéros de série des implants à utiliser pour l’enregistrement, car ils doivent être obtenus auprès du chirurgien implanteur uniquement.
- En s’inscrivant au programme et/ou en entamant toute réclamation, chaque participante au programme « Choix de la femme » accepte et s’engage à se conformer intégralement aux présentes modalités.
- Les participantes au programme « Choix de la femme » doivent choisir de se faire retirer complètement et définitivement les implants admissibles et de subir la procédure d’explantation admissible pendant la période de validité afin d’avoir droit au crédit du programme.
- Toute procédure d’explantation couverte en tout ou en partie par des prestations ou un remboursement d’assurance privée, publique, gouvernementale ou sociale est explicitement exclue du programme et ne sera pas admissible au crédit du programme.
- Si la participante au programme « Choix de la femme » a reçu deux (2) implants admissibles, les deux implants admissibles doivent être explantés pour recevoir le crédit du programme.
- La participante au programme « Choix de la femme » ne doit pas avoir l’intention de recevoir, recevoir effectivement, ou subir une chirurgie de révision impliquant des implants mammaires de remplacement, de substitution, neufs ou alternatifs (quel que soit le fabricant) et doit avoir l’intention de se faire retirer les implants admissibles pour rester indéfiniment sans implants mammaires.
- Afin de limiter les fraudes, les fausses déclarations et les abus, la procédure d’explantation doit être effectuée par des professionnels de la santé dûment qualifiés et agréés qui affirment leur adhésion aux présentes modalités, comme indiqué dans les formulaires de réclamation (chacun, un « clinicien d’explantation »). Voir la section 5 ci-dessous pour plus d’informations.
EXCLUSIONS ET LIMITES
Les exclusions au programme suivantes s’appliquent :
- Le programme n’est pas valide dans toute juridiction dans laquelle l’offre de produits de marque JOY n’est pas disponible (y compris, mais sans s’y limiter, au Japon), ou à toute personne ayant reçu des implants Motiva Ergonomix2 ou d’autres implants mammaires auprès de chirurgiens ou de canaux de distribution non autorisés par le fabricant à offrir le programme de la marque JOY, même si les implants applicables sont bien enregistrés dans les systèmes ou les dossiers du fabricant. Toute inscription d’implants Ergonomix2 ou d’autres implants mammaires reçus en dehors du programme de la marque JOY ne sera valable qu’à l’égard des programmes d’avantages du fabricant autrement applicables et la titulaire ne comprendra pas une « participante au programme Choix de la femme » tel que défini dans les présentes modalités.
- Le programme est nul et non advenu là où la loi l’interdit et n’a aucune valeur monétaire. Aux fins d’admissibilité à l’inscription au programme, le lieu de l’implantation doit être contrôlé. Aux fins d’initiation d’une démarche et de la réception du crédit du programme, le lieu de l’explantation et/ou de la résidence de la participante au programme « Choix de la femme » doit contrôler la conformité avec les lois applicables pour qu’un crédit du programme soit émis au clinicien d’explantation ou à la participante au programme « Choix de la femme », respectivement. Sur la base de ce qui précède, et si la loi ou les présentes modalités l’interdisent, si une participante au programme « Choix de la femme » n’est pas éligible soit à s’inscrire, soit à recevoir le crédit de programme dans sa zone géographique, la démarche sera rejetée dans les deux cas.
- En aucun cas, le crédit de programme ne peut être remis avant l’explantation admissible. Les participantes au programme « Choix de la femme » qui souhaitent obtenir un crédit de programme sont encouragées à remplir la partie préqualification de la procédure référencée à la section 6 ci-dessous pour confirmer leur admissibilité, y compris en ce qui concerne la réception d’implants admissibles authentiques, valides, l’inscription au programme avant la date limite, sans exclusion locale, la continuité de la période de validité, la non-utilisation d’une clinique exclue et autres critères d’explantation admissibles tels qu’énoncés aux présentes. Pour éviter toute ambiguïté, l’explantation admissible doit être effectuée au cours de la période de validité pour être admissible au crédit du programme.
- Le programme ne s’appliquera pas aux implants admissibles implantés ou aux explantations effectuées sans respecter les instructions d’utilisation alors en cours et les manuels chirurgicaux du fabricant applicables aux implants admissibles.
- Le programme ne s’applique qu’à l’intervention chirurgicale pour le retrait complet et permanent des implants. En acceptant ces modalités, toute participante au programme « Choix de la femme » reconnaît qu’il peut y avoir d’autres procédures qui peuvent être nécessaires ou appropriées selon l’appréciation d’un professionnel de santé (comme le remplacement ou la révision des implants admissibles ou autres procédures médicales ou chirurgicales) et qui ne sont pas couvertes par le programme ou le crédit de programme.
- Le programme ne s’appliquera pas dans le cas où le retrait des implants admissibles est totalement ou partiellement couvert par une assurance privée ou publique, un système de remboursement ou un régime similaire. Par conséquent, le fabricant refusera l’octroi du crédit de programme à toute participante au programme « Choix de la femme » qui bénéficie d’une assurance privée ou publique totale ou partielle, d’un système de remboursement, ou d’un régime similaire couvrant le retrait des implants admissibles. Le fabricant se réserve le droit d’enquêter et de demander la restitution de tout montant fourni en relation avec la participante au programme « Choix de la femme » qui bénéficie d’une assurance privée ou publique, d’un système de remboursement ou d’un régime similaire pour le retrait des implants admissibles.
- Le programme s’applique aux procédures d’explantations admissibles effectuées par des cliniciens d’explantations qui ont adhéré aux présentes modalités. Le fabricant peut, à sa seule et entière discrétion, refuser d’émettre le crédit de programme (a) à tout professionnel de la santé ou clinique qui : (i) n’est pas autorisé à effectuer des procédures d’explantation admissibles dans la localité de la participante au programme applicable « Choix de la femme », (ii) a été radié, exclu de tout programme de soins de santé gouvernemental, ou a fait l’objet de mesures disciplinaires ou de mesures de respect de la loi en rapport avec la pratique de la médecine ou de la chirurgie, la fraude ou l’abus de fonds publics ou privés, la corruption, les crimes de turpitude morale, les infractions à la réglementation (y compris l’utilisation non indiquée sur l’étiquette de dispositifs médicaux ou de produits pharmaceutiques) ou les crimes violents, (iii) à la seule et absolue discrétion du fabricant, est soupçonné de se livrer à une fraude ou à un abus lié au programme et/ou à la garantie du fabricant, ou (iv) émet des objections, à la seule et absolue discrétion du fabricant, en ce qui concerne la compromission de la sécurité des patients (p. ex., à la suite de plaintes de patients ou de preuves similaires) et/ou l’utilisation sûre et efficace des produits du fabricant (une « clinique exclue ») ; ou (b) directement à toute participante au programme « Choix de la femme » qui choisit de se faire retirer les implants admissibles dans une clinique exclue. Si la démarche d’une participante au programme « Choix de la femme » est refusée à l’étape de préqualification de la procédure mentionnée à la section 6 ci-dessous uniquement sur la base qu’une clinique exclue a été sélectionnée comme clinicien d’explantation, cette participante au programme « Choix de la femme » pourra présenter une nouvelle demande de crédit de programme après avoir sélectionné un clinicien d’explantation alternatif. Il est de la seule responsabilité de la participante au programme « Choix de la femme » de vérifier que le clinicien d’explantation n’est pas une clinique exclue en entamant une démarche et en obtenant la détermination de préqualification du fabricant avant de subir la procédure d’explantation afin de protéger son admissibilité au crédit de programme.
- Le fabricant se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de refuser l’émission de plusieurs crédits de programme à toute participante individuelle au programme « Choix de la femme », y compris, mais sans s’y limiter, toute participante au programme « Choix de la femme » qui choisit d’acheter de nouveaux implants admissibles (c’est-à-dire à l’exclusion de tout implant reçu dans le cadre d’une garantie du fabricant ou d’un programme de remplacement) à tout moment après avoir déjà subi une explantation admissible pour laquelle un crédit de programme a été versé.
- Sauf indication contraire explicite dans le présent paragraphe, les participantes au programme « Choix de la femme » n’ont pas le droit de combiner le crédit de programme avec tout autre avantage offert par le fabricant, y compris les avantages de garantie. L’émission du crédit de programme exclura toute participante au programme « Choix de la femme » à recevoir des avantages supplémentaires réclamés en vertu de toute autre garantie du fabricant ou programme d’avantages en ce qui concerne les implants admissibles applicables, y compris en ce qui concerne toute procédure effectuée avant l’émission du crédit de programme. Nonobstant ce qui précède, toute participante au programme « Choix de la femme » reste admissible à un crédit de programme si ladite participante au programme « Choix de la femme » (ou son chirurgien) demande et reçoit des avantages de garantie du fabricant ou autres avantages offerts de temps à autre dans le cadre de politiques du fabricant ; à condition, toutefois, que la validité du délai ne soit pas prolongée dans de tels cas. À des fins de clarification, si une participante au programme « Choix de la femme » reçoit un implant de remplacement gratuit dans le cadre d’un programme de garantie du fabricant couvrant les implants admissibles initialement implantés, la période de validité applicable pour accomplir la procédure de réclamation pour bénéficier d’un crédit de programme à l’égard d’une explantation admissible pour retirer les implants de remplacement doit être calculée à partir de la date d’implantation des implants admissibles offerts à l’origine et non à partir de la date d’implantation des implants de remplacement offerts dans le cadre des programmes de garantie du fabricant.
PROGRAMME INDÉPENDANT ; PAS DE GARANTIE
Le programme, bien qu’inclus dans le cadre de l’offre de produits de marque JOY, est une politique autonome et indépendante qui n’est pas liée aux garanties distinctes des implants admissibles et ne fait pas partie de celles-ci. Les implants admissibles peuvent être soumis aux programmes de garantie standard et prolongée du fabricant, qui ne sont pas affectés par ce programme. Pour connaître les conditions de garantie complètes, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://motiva.health/patients-product-warranty/.
Le programme est également distinct de tout contrat entre la participante au programme « Choix de la femme » et les tiers, y compris les professionnels de santé ou les institutions qui fournissent des services chirurgicaux aux participantes au programme « Choix de la femme », et ne limite ni n’exclut toute garantie ou représentation établie en vertu de ces contrats. Le fabricant ne fait partie d’aucun contrat entre la participante au programme « Choix de la femme » et les tiers, y compris concernant les services chirurgicaux visant à implanter ou à retirer des implants admissibles, et le fabricant ne conseille ni n’influence de quelque façon que ce soit lesdits tiers ou ladite participante au programme « Choix de la femme » en ce qui concerne les services chirurgicaux liés aux produits du fabricant. Le programme est conçu comme un avantage de courtoisie pour soutenir la santé et le bien-être des participantes au programme « Choix de la femme » et n’est pas destiné, ni ne doit pas, dans toute la mesure permise par la loi, être interprété comme pratique promotionnelle, pot-de-vin, rabais ou récompense.
CLINICIEN D’EXPLANTATION ; MONTANT FIXE DES PRESTATIONS
Dans certaines juridictions, les participantes au WCP pourront être en mesure de localiser des cliniciens d’explantations potentiels par le biais de la base de données consultable des professionnels de santé du fabricant, disponible à l’adresse suivante : https://motiva.health/app/center-locator/.
Pour éviter toute ambiguïté, les médecins et les cliniques répertoriés dans la base de données consultable du fabricant ne sont ni complets ni exhaustifs et le fabricant ne peut garantir que les informations représentées par des cliniciens tiers sur son site Web sont à jour ou exactes. Les participantes au programme « Choix de la femme » doivent vérifier toutes les informations, y compris les prix et les coûts d’explantation, directement auprès du clinicien de leur choix. Le fabricant ne cautionne, n’approuve, ne favorise ni ne recommande aucun professionnel de la santé en particulier et n’offre aucun avis médical, aucune vérification des antécédents ou des licences, ni aucune recommandation. En aucun cas, le fabricant ou ses sociétés affiliées ou représentants ne peuvent être tenus responsables de l’exécution d’une procédure clinique par un professionnel de santé tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations découlant de fautes professionnelles. Sous réserve de la section 3.7 ci-dessus, tout professionnel de santé qui se conforme aux présentes modalités et affirme la soumission véridique et exacte des données de la réclamation peut être considéré comme un clinicien d’explantation aux fins du programme, y compris les médecins qui ne figurent pas dans la base de données de localisation en ligne.
Les participantes au programme « Choix de la femme » sont encouragées à demander l’avis d’un professionnel de santé agréé en ce qui concerne le jugement clinique, la sécurité des patients et l’adéquation à toute procédure médicale, les risques et les avantages de toute explantation admissible, les temps de rétablissement à la suite de la procédure en question, la prescription de médicaments ou d’anesthésie, et toutes questions connexes. Le prestataire de soins de santé de chaque participante au programme « Choix de la femme » doit indiquer si des procédures auxiliaires sont nécessaires ou non, ou préférables dans le cadre d’une explantation admissible soit à des fins de santé ou d’esthétique.
Le fabricant ne fixe ni n’influence les coûts de procédure ou de service des professionnels de santé, les frais généraux ou les coûts d’installation. Le crédit de programme est fixé indépendamment du coût total de l’explantation admissible. En conséquence, les participantes au programme « Choix de la femme » sont encouragées à discuter de tous les coûts liés à la procédure, aux médicaments et aux établissements avec un ou plusieurs professionnels de la santé, de surcroît à la demande de crédit de programme. Le fabricant n’est pas responsable envers les participantes au programme « Choix de la femme » ou les tiers du coût de toute procédure (y compris l’explantation) non couverte par ou dans le cadre du crédit de programme, ou pour laquelle une réclamation a été rejetée pour non-respect de ces modalités.
PROCÉDURE DE DEMANDE
Les participantes au programme « Choix de la femme » pourront entamer une demande de crédit de programme (une « demande ») sur le site : https://motiva.health/patients-contact/. Les participantes au programme « Choix de la femme » et le clinicien d’explantation doivent vérifier les critères des sections 2 et 3 ci-dessus dans le cadre du processus de demande. Le fabricant peut, à sa seule discrétion, exiger la présentation de documents justificatifs afin de valider et/ou de documenter tout critère d’admissibilité, l’absence de critères d’exclusion ou le respect des lois et règlements applicables avant d’approuver toute demande. Toutes les démarches doivent être entamées avant la fin de la période de validité et les détails de vérification complets doivent être soumis au plus tard 180 jours après la fin de la période de validité pour être admissibles au crédit de programme.
Toutes les demandes doivent faire l’objet d’une vérification initiale de préqualification qui, si elle est approuvée, doit être suivie d’une soumission de vérification après l’explantation admissible pour confirmer l’admissibilité à recevoir le crédit de programme.
Dans le cadre de l’étape initiale de préqualification à la procédure de demande, la participante au programme « Choix de la femme » doit soumettre, entre autres :
- Les informations ou documents exacts pour vérifier l’identité de la participante au programme « Choix de la femme », la réception des implants admissibles et l’inscription en temps opportun au programme avant la date limite d’inscription, tels que les numéros de série et de lot du dispositif et l’adresse e-mail d’enregistrement. Ces informations peuvent être tirées des dossiers électroniques, des relevés de transpondeurs et des dossiers d’achat et de livraison d’implants admissibles avec l’aide du professionnel de la santé qui a effectué l’implantation.
- Le lieu d’implantation et le lieu d’explantation proposé par la participante au programme « Choix de la femme », afin d’en vérifier l’admissibilité géographique.
- Le nom, l’adresse de la clinique, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du clinicien d’explantation afin de confirmer qu’un tel clinicien d’explantation n’est pas une clinique exclue ;
- Une reconnaissance que la participante au programme « Choix de la femme » n’a pas l’intention de recevoir ni ne recevra aucun implant mammaire de substitution ou de remplacement dans le cadre de la procédure d’explantation ou à tout moment dans l’avenir.
- La confirmation que la procédure d’explantation n’est pas couverte par une assurance privée ou publique, un système de remboursement ou tout autre régime similaire.
Dans le cadre de l’étape de vérification de la procédure de demande, chaque participante au programme « Choix de la femme » et clinicien d’explantation désigné doivent affirmer, entre autres, que tous les faits de la demande sont véridiques et corrects, qu’une explantation admissible a été dûment accomplie au cours de la période de validité, que la procédure d’explantation n’a pas été couverte par le remboursement d’une assurance ou d’un programme de soins de santé, et que la participante au programme « Choix de la femme » n’a pas reçu d’implants mammaires de remplacement ou de substitution de la part du clinicien d’explantation ou de tout autre professionnel de santé dans le cadre de l’explantation, ou de quelque autre façon que ce soit. Chacune des participantes au programme « Choix de la femme » et chacun des cliniciens d’explantation doit en outre reconnaître le bénéficiaire désigné du crédit de programme et le compte en banque sur lequel le crédit de programme sera remis. Le fabricant peut, à sa seule et absolue discrétion, exiger une preuve de facturation ou autres documents pour prouver l’accomplissement et/ou le coût de l’explantation admissible.
Le fabricant doit déployer des efforts raisonnables au niveau commercial pour émettre une décision concernant l’admissibilité à la préqualification et/ou la vérification et l’approbation finales de la demande dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la soumission complète et exacte de tous les renseignements demandés dans le cadre de la procédure de demande et des formulaires connexes. Si des informations d’admissibilité ou de vérification requises manquent ou sont incomplètes ou nécessitent un examen ou une vérification supplémentaire, le fabricant fera jusqu’à trois (3) tentatives pour joindre la participante au programme « Choix de la femme » à l’adresse e-mail indiquée par ladite participante au programme « Choix de la femme » afin de demander les informations manquantes, incomplètes ou à l’appui afin de permettre au fabricant de prendre une décision conformément aux présentes modalités. Si aucune réponse n’est reçue après la troisième tentative ou si la participante au programme « Choix de la femme » ne soumet pas toutes les informations demandées dans un délai raisonnable ne dépassant pas 180 jours suivant la conclusion de la période de validité, le fabricant refusera et clôturera la demande sous réserve des droits statutaires en vertu des lois applicables de la participante au programme « Choix de la femme ». Chaque participante au programme « Choix de la femme » est responsable de faire remplir et de soumettre en temps opportun le(s) formulaire(s) de demande devant être soumis par le clinicien d’explantation. Aucun crédit de programme ne sera émis à moins que le clinicien d’explantation n’ait soumis une vérification de l’explantation admissible.
Le fabricant se réserve le droit d’enquêter et de demander des preuves et des documents supplémentaires, en particulier dans le cas d’un grand nombre de demandes effectuées à l’égard d’un professionnel de la santé ou d’une institution médicale particulière. Le temps supplémentaire nécessaire à cette enquête et à cette demande n’affectera pas la réclamation de la participante au programme « Choix de la femme ». WCP.
Pour obtenir des conseils concernant les informations ou la documentation de vérification à fournir, la participante au programme « Choix de la femme » et les professionnels de santé peuvent demander de l’aide ici : https://motiva.health/patients-contact/. Le fabricant encourage les participantes au programme « Choix de la femme » à soumettre et à résoudre toutes les questions relatives à leur admissibilité au programme avant de fixer la date de la chirurgie d’explantation.
PAIEMENT
Sous réserve des critères et des exclusions énoncés aux présentes modalités, le crédit de programme sera remis à hauteur du moindre des montants suivants : (a) mille cinq cents dollars américains (1500 $ US) ou (b) les frais réels facturés par le clinicien d’explantation pour la procédure qualifiée (tels que convertis en dollars américains en appliquant les taux de conversion de la banque du Fabricant). Le fabricant devra délivrer le crédit de programme dans les soixante (60) jours civils suivant son approbation finale et la vérification de la demande. La participante au programme « Choix de la femme » et le clinicien d’explantation conviendront avant l’explantation admissible si le crédit de programme est accordé sous forme d’un remboursement versé soit à la participante au programme « Choix de la femme », soit au clinicien d’explantation.
Le fabricant devra verser le crédit de programme par virement bancaire en dollars américains, lequel virement pourra être converti par la banque du destinataire, ou par toute banque intermédiaire, dans la devise locale de la banque destinataire. Le fabricant prendra en charge tous les coûts facturés par sa ou ses propres banques dans le cadre de l’émission du crédit de programme. La participante au programme « Choix de la femme » (ou le clinicien d’explantation, selon le cas) prendra en charge tous les frais facturés et déductions effectuées par sa propre banque, et par toute banque tierce impliquée dans le transfert, y compris les frais ou déductions liés à la conversion de devises. Le fabricant n’est pas responsable du risque de fluctuation des devises, des taux de conversion bancaire d’envoi ou de réception, des frais de virement bancaire ou autres frais facturés par la banque recevant le crédit de programme ou toute banque intermédiaire.
La participante au programme « Choix de la femme » seule est tenue de fournir des informations exactes et complètes dans le cadre de la procédure de demande concernant le compte bancaire du bénéficiaire sur lequel le crédit de programme sera versé. Le fabricant n’est pas responsable des erreurs, typographiques ou autres, faites dans les informations du bénéficiaire ou de la mauvaise orientation des fonds découlant de telle erreur. La seule obligation du fabricant en ce qui concerne le versement du crédit de programme sera d’effectuer un virement ou d’amorcer de toute autre façon que ce soit un transfert de fonds du montant du crédit de programme au bénéficiaire exactement comme indiqué dans la vérification de la demande. Le fabricant n’a aucune obligation d’annuler un paiement, de recouvrer des fonds perdus ou mal acheminés ou de dupliquer tout paiement non reçu par le bénéficiaire prévu pour une raison autre que l’unique et directe erreur du fabricant. Le fabricant n’assume aucune responsabilité quant aux paiements ou dettes dus entre une participante au programme « Choix de la femme » et son clinicien d’explantation désigné. Si le crédit de programme est remis directement à une participante au programme « Choix de la femme », ladite participante au programme « Choix de la femme » est seule responsable du paiement intégral à son clinicien d’explantation de tous les frais associés à l’explantation admissible. Si le crédit de programme est remis au clinicien d’explantation, la participante au programme « Choix de la femme » devra se coordonner directement avec le clinicien d’explantation pour s’assurer que le crédit approprié est porté à sa facture ou à son compte.
Si le crédit de programme est jugé par le fabricant comme étant contraire aux lois applicables dans la juridiction de la participante au programme « Choix de la femme », le fabricant peut, à sa seule et absolue discrétion, offrir un coupon de réduction, un bon, une carte-cadeau, un crédit de compte clinique ou une alternative de valeur similaire au lieu du crédit de programme, ou peut refuser la demande de crédit de programme sans pénalité ni compensation.
La participante au programme « Choix de la femme » sera seule responsable du paiement de toutes taxes ou obligations fiscales associées à la réception du crédit de programme ou de son équivalent et paiera toutes les taxes sur le revenu, la valeur ajoutée, les timbres ou autres taxes similaires qui sont dus et payables en vertu des lois ou codes fiscaux applicables dans la juridiction de la participante au programme « Choix de la femme ».
PÉRIODE DE VALIDITÉ DU PROGRAMME
En ce qui concerne chaque participante au programme « Choix de la femme », l’avantage du crédit de programme restera disponible pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de l’implantation initiale d’un implant admissible (sans égard aux dates ultérieures de révision chirurgicale) ou toute période plus courte déterminée par le fabricant conformément à la présente Section (la « période de validité »). Sous réserve des lois applicables, le fabricant se réserve le droit de modifier, d’annuler, de mettre à jour, de résilier, de limiter ou d’interrompre de toute autre manière (chacune, une « modification ») le programme à tout moment, sans préavis ni consentement de la participante au programme « Choix de la femme » ou de tout tiers, y compris avec effet aux participantes au programme « Choix de la femme » qui se seraient inscrites au programme avant la modification. Sauf si et dans la mesure où la modification rétrospective est interdite par les lois en vigueur à l’égard du cas particulier d’une participante au programme « Choix de la femme », la version la plus récente des présentes modalités, disponible sur le site Web du fabricant, régira et contrôlera tous les avantages du programme applicables à ladite participante au programme « Choix de la femme ». Nonobstant ce qui précède, la période de validité ne pourra en aucun cas dépasser deux (2) ans à compter de la date de l’implantation initiale des implants admissibles chez la participante au programme « Choix de la femme ».
Lorsque le fabricant initie une modification applicable aux participantes au programme « Choix de la femme » qui se sont préalablement inscrites au programme, le fabricant déploiera des efforts raisonnables pour aviser les participantes au programme « Choix de la femme » d’une telle modification, par écrit par le biais des adresses e-mail associées aux comptes d’inscription des participantes au programme « Choix de la femme » et/ou par le biais du site Web du fabricant ; les participantes au programme « Choix de la femme » ont le droit d’annuler leur participation au programme dès réception d’un tel avis. Aucune disposition dans les présentes modalités ou tout autre instrument ne saurait être interprétée comme une obligation du fabricant de maintenir le programme pendant une période donnée.
AUTRES MODALITÉS
Dans toute la mesure permise par les lois en vigueur, les droits des participantes au programme « Choix de la femme » dans le cadre du programme sont non transférables, non contractuels et non promotionnels. L’inscription d’une participante au programme « Choix de la femme » constitue une acceptation des avantages du programme alors disponibles et ne crée pas de contrat contraignant entre le fabricant et toute participante au programme « Choix de la femme » à une date donnée.
Le programme et les présentes modalités, y compris les obligations, droits et démarches découlant de ou en relation avec ceux-ci, toute question concernant la conclusion valide d’accords en vertu des présentes modalités, et toute modification de celles-ci — quel que soit leur fondement juridique (par exemple, en vertu d’un contrat, d’un délit ou pour toute autre raison) — seront exclusivement régis et interprétés conformément aux lois de Costa Rica, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois, et les tribunaux situés à San José au Costa Rica, auront compétence exclusive sur les litiges potentiels. Si la participante au programme « Choix de la femme » est un consommateur au sens du règlement (CE) n° 593/2008, c’est-à-dire si la participante au programme « Choix de la femme » accepte les présentes modalités en s’inscrivant au programme dans un but qui peut être considéré comme étant en dehors de son métier ou de sa profession, le choix de la loi applicable ci-dessus n’aura pas pour effet de priver la participante au programme « Choix de la femme » de la protection qui lui est accordée par des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé d’un commun accord en vertu de la loi du pays où la participante au programme « Choix de la femme » réside habituellement. Uniquement dans ce scénario, les participantes au programme « Choix de la femme » auront le droit de porter leurs démarches auprès des tribunaux de leur lieu de résidence habituelle.
